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• Coût intervention huissier de justice Lyon (69)

Vous souhaitez connaître le coût de l’intervention d’un huissier de justice ?
Voici quelques explications, n’hésitez pas à nous interroger par mail pour une estimation personnalisée.
L’huissier de justice est soumis à un tarif fixé par l’arrêté du 26 février 2016, sauf rares exceptions.

Le tarif réglementé couvre les actes de procédure : assignation (convocation au Tribunal), signification de jugement, actes d’exécution (saisies et actes subséquents), formalités (recherches de solvabilité).

Il s’applique également à l’état des lieux d’un appartement dans les cas prévus par la loi ALUR.

Le tarif libre s’applique aux constats divers :

  • dégâts des eaux,
  • affichage de permis de construire,
  • constat avant travaux,
  • sms,
  • messages vocaux,
  • pages internet,
  • mails,
  • dépôt d’un règlement de jeu,
  • état des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation hors loi ALUR)

En pratique, voici quelques exemples d’actes ou de formalités (les prix sont exprimés TTC) :

(coût approximatif et non contractuel, n’hésitez pas à nous demander un devis en ligne ou par téléphone)

  • Assignation : 70 euros
  • Mise au rôle d’une assignation : 35 euros
  • Signification de décision de justice : 85 euros
  • Signification rupture de PACS : 120 euros
  • Congé commercial incluant la rédaction et la signification de l’acte : 280 euros
  • Congé d’habitation incluant la rédaction et la signification de l’acte  : 220 euros
  • Représentation saisie des rémunérations : 80 euros
  • Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 135 euros

Quelques exemples de constat (les prix sont exprimés HT) :

  • Affichage de permis de construire, de démolir : 190 euros HT par passage
  • Relecture et enregistrement d’un jeu concours : 210 euros HT
  • Constat à l’étude (SMS, internet, règlement de jeu concours, mise sous scellés) : 210 euros HT par heure
  • Constat divers : 280 euros HT par heure du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00. Au-delà, un tarif particulier est susceptible d’être appliqué.

Pour une intervention en dehors des horaires d’ouverture, n’hésitez pas à nous adresser une demande de devis.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l’exception d’un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créances alimentaires et prud’homales).

Pour cette raison, il est essentiel de connaître la solvabilité du débiteur afin d’engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts.

Chaque situation est différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer la meilleure stratégie et les coûts à prévoir.