Vous avez obtenu une décision de justice qui vous est favorable ? Encore faut-il que vous puissiez la faire exécuter par votre débiteur.
Officiers publics ministériels, la loi nous a confié le monopole de cette mission et doté pour ce faire de prérogatives de puissance publique pour contraindre votre débiteur à exécuter son obligation contre son gré.
Quelles décisions sommes-nous chargés d’exécuter ?
Nous avons vocation à exécuter toutes les décisions judiciaires et administratives (y compris celles en provenance de l’étranger) qui condamne votre débiteur à exécuter :
Une obligation de payer,- Une obligation de donner ou de restituer,
- Une obligation de faire ou de ne pas faire,
Quels sont nos moyens
Nous disposons d’un large pouvoir d’investigation pour obtenir toute information utile sur l’état du patrimoine de votre débiteur et sur sa composition.
- Nous sommes autorisés à interroger les établissements bancaires et toutes les administrations, pour connaître le solde de ses comptes, le montant de son salaire ou de ses indemnités,
- Nous enquêtons sur le terrain pour connaître sa solvabilité mobilière garnissant son logement,
Pour obtenir l’exécution de son obligation par votre débiteur, la loi a mis à notre disposition nombreuses procédures civiles d’exécution adaptées aux différents types d’obligations.
En fonction de la nature de la décision et des informations recueillies sur votre débiteur nous engageons la procédure la plus appropriée.
Pour l’exécution d’une obligation de payer :
- Saisies-ventes de l’ensemble des biens meubles et/ou immeubles de votre débiteur,
- Saisie-attribution de ses comptes bancaires,
- Saisie des rémunérations (salaire, indemnités, pensions),
Pour l’exécution d’une obligation de donner ou de restituer :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication des biens détenus par votre débiteur ou un tiers,
- Expulsion des locataires,
Pour l’exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
- L’astreinte consistant dans versement d’une somme d’argent en cas de retard dans l’exécution de l’obligation,
Huissier Rhône, cabinet d’huissiers de justice associés, vous donne des informations sur les activités d’un Officier Ministériel. Vous y trouverez des conseils pour établir une hypothèque par un huissier en cas de conflit entre le locataire et le propriétaire. Consultez notre service de demande d’établissement de constat d’huissier !
