I. REMUNERATIONS TARIFEES Voir le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996

• assignation : 65.06 € ttc
• signification de jugement : 80.85 € ttc
• congé commercial et d’habitation (rédaction et signification) : 210 € ttc
• en cas d’urgence (signification le jour même de la réception de l’acte ou le lendemain) : + 71.76 € ttc

Il est porté à l'attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :

• constat d’affichage de permis de construire ou déclaration préalable : 185 € ht (soit 238.40 € ttc)
• enregistrement règlement de jeu-concours : 210 € ht (soit 268.30 € ttc)
• constat sur INTERNET (200 à 400 euros HT : nous consulter ce tarif dépend du temps passé)
   

AUTRES CONSTATS

• Taux horaire Lyon & Grand Lyon (au départ de l'Etude : toute heure commencée est due ) : 180 € (autre commune : nous consulter en cliquant ici)
  + Vacations horaires supplémentaires : 60 € par ½ heure
  + clichés photographiques : 1 € par photos
   

Vacations horaires supplémentaires et circonstances particulières ou exceptionnelles et difficultés : suivant devis préalable
 

• signification de rupture de PACS (incluant la notification au greffe) : 120.56 € ttc
• mise au rôle assignation : 59.80 € ttc
• Saisie des rémunérations : représentation à l’audience : 100.14 € ttc
   

  Tous ces honoraires demeurent en toute hypothèse, à la charge du mandant.

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.