Vous souhaitez connaître le coût de l'intervention d'un Huissier ? Voici quelques explications, n'hésitez pas à nous interroger par mail pour une estimation personnalisée.

 

Selon la prestation, l' Huissier est soumis à un tarif fixé par l'Etat ou à un tarif libre.

 

-> le tarif réglementé couvre les actes de procédure : assignation (convocation au tribunal), signification de jugement, actes de saisie. Il s'applique aussi à l'état des lieux d'un appartement. Un honoraire supplémentaire peut être ajouté en cas d'urgence ou de difficultés particulières.

 

-> le tarif libre s'applique aux constats autres que l'état des lieux d'appartements : dégât des eaux, affichage de permis de construire, constat avant travaux, sms reçus, dépôt d'un règlement de jeu, état des lieux de commerce ou de bureau,...

 

Voici quelques exemples de coût pour vous donner un ordre de grandeur

(non contractuel, n'hésitez pas à nous contacter pour faire un point + précis)

 

CONSTATS

 a) constats prix forfaitaire:

* constat d'affichage de permis de construire ou de démolir sur toutes les communes de notre compétence et par passage : 190 € ht soit 244.89 € ttc

(la production de deux constats, l'un au début, l'autre à l'expiration du délai, permet, pour la jurisprudence, d'établir une présomption d'affichage continu).

 

 POUR INFORMATION !

 L’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a modifié le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

L’article A.428-8 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que doit être « installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet ».

L’arrêté vient également préciser que le modèle de panneau est disponible en mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Ce modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme (anciens articles A.424-1 à A.424-4 du code de l’urbanisme).

Art. A.424-15 : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».

Art. A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».

Art. A. 424-17 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
"Droit de recours  :
"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) ».

Art. A.424-18 : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».

La date d’installation du panneau ainsi que ses mentions sont susceptibles d’être source d’un important contentieux.
 
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* enregistrement et relecture juridique d'un jeu-concours : 210 € ht soit 270.13 € ttc

* constat de SMS : 270.13 € ttc jusqu'à 10 sms; au-delà : tarification au temps passé à l'Etude (voir ci-dessous)

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b) autres constats (tarif par heure tout compris : déplacement, constatations, rédaction, photos) :

 

A l'Etude (constat de SMS, dépôt de document,...) :

130 € ht par heure

 

En extérieur :

du lundi au vendredi (08h00-18h00) :

300 € ht soit 376.45 € ttc

 

samedi (08h00-17h59) :

450 € ht soit 555.85 € ttc

 

jours fériés et dimanche (08h00-17h59) :

450 € ht soit 555.85 € ttc

 

tarif de nuit (18h00-07h59) :

450 € ht soit 555.85 € ttc

 

ACTES

* assignation : 65 €

* mise au rôle d'une assignation (facultatif) : 60 € ttc

* signification de jugement : 81 €

* signification de rupture de pacs : 120 € ttc

* congé commercial ou d'habitation (rédaction de l'acte, signification, retour) : 280 € ttc

* congé d'habitation (rédaction de l'acte, signification, retour) : 210 € ttc

* en cas d'urgence (signification le jour même ou le lendemain de la réception) : + 75 € ttc

* représentation en saisie salaire : 100 € ttc

 

PROCEDURE CONCERNANT DES IMPAYES

 

a) les loyers impayés : le coût du Commandement de payer dépend du montant de la dette; voici quelques exemples :

- 1000 € de loyers impayés : 97 € ttc

- 1500 € de loyers impayés : 133 € ttc

- 3000 € de loyers impayés : 160 € ttc

 

b) autres impayés :

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l'exception d'un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créance alimentaire et dossier prud'homal).

Pour cette raison, il est essentiel de bien connaître la solvabilité du débiteur afin d'engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts.

Chaque situation étant différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer ce qui est possible et les coûts à prévoir.