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jeux concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : vous pouvez faire appel à un huissier de justice. (demande de renseignement devis).

Pensez à votre Huissier de Justice pour vos loteries commerciales, loteries publicitaires, jeux concours, sweepstake, instant gagnant…

1. Dépôt du règlement

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire depuis le 21 décembre 2014, toutefois il est vivement recommandé de passer par les services d’un Huissier de Justice pour une sécurité juridique accrue.

Nous sommes chargés de vérifier qu’il comporte :

  • l’identité des organisateurs
  • l’indication des lots et des prix
  • les modalités de détermination des gagnants (jury, tirage au sort, questions subsidiaires…)

La vérification est une étape importante dans le processus. L’Huissier de Justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.

Par la suite, nous adressons le règlement à toute personne qui en fait la demande.

2. Tirage au sort

L’Huissier de justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.

Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de la régularité de celle-ci.