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jeux concours

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : vous pouvez faire appel à un huissier de justice. (demande de renseignement devis).

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’un Huissier de Justice n’est plus obligatoire depuis le 21 décembre 2014.

Toutefois l’’Huissier de Justice peux procéder à l’enregistrement du règlement et dresser un  procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.

Afin de désigner les gagnants, selon si le règlement le prévoit, nous assistons au tirage au sort et attestons de la régularité de celle-ci par un procès-verbal de constat.