Article De Loi Dispose Ou Stipule? (Solved)

Cela peut vous sembler joli, mais malgré certaines traductions de séries américaines, une loi ne stipule pas, elle dispose. Il faut donc écrire « comme le dispose l’article 16 du Code civil ». Pour résumer la règle en deux phrases courtes : Le contrat stipule.

Est-ce qu’un article dispose?

On voit souvent les étudiants écrire par exemple: comme le stipule l’ article 1382 du Code civil. Cette formulation est fausse, en effet une loi en aucun cas ne peut stipuler. Une loi dispose, mais ne stipule pas. Il faut donc écrire comme le dispose l’ article 1382 du Code civil.

Est-ce qu’une loi stipule?

On entend et lit encore fréquemment « la loi stipule », « le Code civil stipule » et c’ est incorrect. Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais stipuler! En effet, l’origine du verbe « stipuler » est latine: le verbe « stipulare ».

Qu’est-ce qui stipule en droit?

Définition de Stipuler / Stipulation. La “stipulation” est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leurs engagements.

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Quelle comparaison Peut-on faire entre la loi et le contrat?

Le contrat est un processus de création de normes; et celles-ci ne présentent avec les normes légales qu’une différence de format. Le contrat fabrique la loi à l’échelle des relations entre individus. Parce que la loi le veut, et dans la mesure où elle le veut.

Pourquoi la loi ne stipule pas?

Or, c’est une erreur. Aucune loi ne « stipule »! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler »! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ».

Comment faire référence à un article de loi?

Le modèle de citation d’une loi est le suivant: Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’ article 1 de la loi ), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Qui stipule synonyme?

Synonymes de stipule

  • énoncer.
  • déclarer.
  • indiqué
  • porter.
  • précisé
  • préciser.
  • prescrit.

Qui est le stipulant dans un contrat?

En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d’une autre appelée le promettant l’engagement qu ‘elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire.

Quel sont les deux parties d’un contrat?

Le contrat est le principal acte juridique qui fonde la théorie des obligations. Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur.

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Pourquoi le contrat tient lieu de loi?

Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution. Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ainsi, au préalable, la convention doit être « légalement formée ».

Quelles sont les 4 conditions de validité d’un contrat?

Section 2: La validité du contrat (Articles 1128 à 1171) Sont nécessaires à la validité d’un contrat: 1° Le consentement des parties; 2° Leur capacité de contracter; 3° Un contenu licite et certain.

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