Comment Citer Un Article De Loi? (TOP 5 Tips)

Le modèle de citation d’une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Comment citer un article du code?

Pour citer un article de code officiel, vous devez indiquer en bibliographie: le nom du code; le numéro de l’ article. Pour aller plus loin:

  1. Abréviations conseillées – Codes. Citer des références bibliographiques juridiques.
  2. Abréviations des codes officiels.
  3. Codes officiels.

Comment citer un article de loi au Québec?

La citation du Code civil se fait sans référence. Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec ( loi habilitante) » ou « Code civil ». Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».

Comment citer un décret dans un texte?

AUTEUR. Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.

Comment citer un projet de loi?

Indiquez l’année de la version du projet de loi que vous citez (Exemple: Si vous citez le projet de loi à la deuxième lecture, indiquez l’année dans laquelle il a reçu la deuxième lecture), suivi par un point final, à moins que vous fassiez référence à un article en particulier (mettez une virgule) ou que vous citiez

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Comment citer un article de droit?

Auteur [NOM prénom], Titre de l’ ouvrage, complément du titre, tomaison [vol. X / t. X], édition [Xe éd.], autre responsabilité (préface, traduction, éditeur…)

Comment citer le Code criminel?

Loi. Titre, recueil législature année, chapitre, autre élément d’indexation, (session ou supplément), référence précise. Exemple: Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 745.

Comment citer un auteur dans un mémoire?

Dans le texte, vous devez utiliser la méthode auteur -date: citez l’ auteur primaire suivi de « dans » ou « cité dans », du nom de l’ auteur le plus récent et de l’année de publication de la source secondaire. Ajoutez la source secondaire à votre bibliographie en adaptant la référence au type du document.

Comment citer de la jurisprudence?

Chaque citation à une décision judiciaire doit inclure:

  1. Le nom ou « l’intitulé de la cause »;
  2. L’année de la décision;
  3. Le niveau de cours et la juridiction;
  4. La référence à au moins un rapport judiciaire où cette décision a été publiée.

Qui prend un décret?

Le décret: Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre.

Comment citer le Jorf?

Les références au Journal officiel se font en utilisant l’une des trois formes suivantes:

  1. Forme longue. La forme longue est: Journal officiel de l’Union européenne (en italiques). Elle s’emploie:
  2. Forme courte. La forme courte est: Journal officiel (sans italiques).
  3. Forme abrégée. La forme abrégée est: JO L, JO L …

Comment citer le jurisclasseur?

Un fascicule de jurisclasseur, d’encyclopédie juridique Auteur, « Titre du fascicule », Titre du jurisclasseur /de l’encyclopédie, éditeur, numéro du fascicule, date de publication (date de mise à jour).

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