Comment Citer Un Texte De Loi?

Le modèle de citation d’une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Comment citer un texte de loi APA?

Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l’année de publication dans la source ou, si cette information manque, l’année de dernière modification ou l’année de promulgation.

Comment citer un article de règlement?

Le modèle de citation d’un règlement fédéral refondu est le suivant: Titre, Mettez le titre abrégé du règlement en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé, mettez le titre officiel comme il apparaît au début du règlement.

Comment citer un projet de loi?

Indiquez l’année de la version du projet de loi que vous citez (Exemple: Si vous citez le projet de loi à la deuxième lecture, indiquez l’année dans laquelle il a reçu la deuxième lecture), suivi par un point final, à moins que vous fassiez référence à un article en particulier (mettez une virgule) ou que vous citiez

Comment citer un décret dans un texte?

AUTEUR. Titre. Journal officiel, n° du JO, date de publication, nombre de pages.

Comment citer un texte de loi dans une bibliographie?

Le modèle de citation d’une loi est le suivant: Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi ), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Comment citer un site Web dans le texte APA?

Format APA Lorsque l’on cite un site Internet en entier, il faut uniquement donner l’adresse du site entre parenthèses dans le texte. Aucune référence n’est requise en bibliographie.

Comment citer un article de loi Québec?

La citation du Code civil se fait sans référence. Dans les lois et les règlements intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec ( loi habilitante) » ou « Code civil ». Dans les textes non intégrés au Recueil, on utilise « Code civil du Québec (RLRQ). ».

Comment citer le jurisclasseur?

Un fascicule de jurisclasseur, d’encyclopédie juridique Auteur, « Titre du fascicule », Titre du jurisclasseur /de l’encyclopédie, éditeur, numéro du fascicule, date de publication (date de mise à jour).

Comment citer un article du Code criminel?

Titre, recueil législature année, chapitre, autre élément d’indexation, (session ou supplément), référence précise. Exemple: Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 745.

Comment faire une bibliographie de droit?

Auteur [NOM Prénom], Titre, complément du titre, nom du/des directeur(s) [Nom Prénom (dir.)], Intitulé du diplôme, discipline, nom de l’université, année, pagination globale (en bibliographie ) ou numéro des pages concernées (en notes de bas de page).

Comment citer une déclaration?

La première étape consiste à rédiger une phrase qui cite ou paraphrase la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Par exemple, vous pourriez écrire « Comme indiqué dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, “tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits” ».

Comment citer le Code du travail?

Pour citer un article de code officiel, vous devez indiquer en bibliographie:

1. le nom du code;
2. le numéro de l’article.

Comment citer de la jurisprudence?

Chaque citation à une décision judiciaire doit inclure:

1. Le nom ou « l’intitulé de la cause »;
2. L’année de la décision;
3. Le niveau de cours et la juridiction;
4. La référence à au moins un rapport judiciaire où cette décision a été publiée.

Qui prend un décret?

Le décret: Acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement (assemblée nationale et sénat), signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre.