Comment Fonctionne La Loi Dalo? (Correct answer)

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Quels sont les critères pour la loi DALO?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes:

  • Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
  • Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant.
  • Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.

Qui peut beneficier de la loi DALO?

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo ”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

Comment contacter le service DALO?

Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions: 01.77.45.45.45. Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

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Où déposer le dossier loi Dalo?

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Comment faire pour avoir un logement Dalo?

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d ‘être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Comment faire une demande de logement Dalo?

La saisine de la commission de médiation, s’effectue grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement et le CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement.

Pourquoi droit au logement opposable?

Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Toute personne éligible doit pouvoir se saisir de ce droit.

Comment contacter DALO par email?

[email protected] est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable ( DALO ), soit par une autre procédure (accord collectif départemental).

Comment faire accélérer une demande de logement social?

Si vous voulez obtenir un logement social rapidement, voici les étapes que le Groupe SAI vous propose de suivre:

  1. Contactez votre conseiller du Groupe SAI et faites le point sur votre situation.
  2. Déposez votre dossier complet accompagné de toutes les pièces justificatives demandées à votre agence immobilière.
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Comment faire un dossier DALO en ligne?

Avant de remplir votre formulaire, nous vous invitons à lire la notice explicative qui l’accompagne.

  1. Télécharger le formulaire administratif du DALO (CERFA N°15036*1)
  2. Notice explicative pour compléter le formulaire administratif du DALO (CERFA N°51754#01)
  3. Télécharger le formulaire administratif du DAHO (CERFA N°15037*1)

Ou renvoyer le dossier Daho?

Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés. Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques: Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny cedex 9.

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