Comment La Cour De Cassation Définit-elle Une Loi Interprétative?

Une loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l’occasion d’un litige qui peut lui être soumis. Les lois interprétatives constituent donc une exception au principe de non-rétroactivité.

Qu’est-ce qu’une loi interprétative?

Une loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité. Elle lui demande si la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 est censée être interprétative au regard des dispositions antérieures des articles L. 353-7 et L.

Comment la Cour de cassation definit elle une loi interprétative?

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la loi interprétative, si le juge la considère bien comme telle, fait corps avec la loi préexistante et de ce fait bénéficie d’un effet rétroactif, en prenant pour date d’entrée en vigueur celle de la loi qu’ elle interprète.

Comment savoir si une loi est interprétative?

Une loi n’ est interprétative qu ‘autant qu ‘elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu ‘une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse.

Qu’est-ce qu’une loi obscure?

– Quand la loi est claire, il faut la suivre: la loi ne doit être interprétée que si son texte fait naître un doute par suite d’une imprécision ou d’une maladresse de rédaction. – Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l’esprit, rechercher l’intention du législateur.

Qu’est-ce qu’une loi de validation?

Les lois de validation votées par le Parlement ont pour objet de « valider » c’ est -à-dire rendre légal rétroactivement des actes juridiques qui ne l’étaient pas.

Qu’est-ce qu’une loi de procédure?

expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi. acte de procédure n. en considérant la loi telle qu ‘elle existe. lex rei sitae n.

Quel est le rôle de l’article 5 du Code civil?

L’ article 5 du Code civil et la prohibition des arrêts de règlement. Tx. Article 5 du C. civ.: « Il est défendu aux juges de prononcer parvoie de disposition générale et règlementaire sur les affaires qui leur sont soumises. »

Qu’est ce qu’est une loi?

La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. La loi est l’expression de la volonté générale: on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, à l’élaboration de la loi.

Quelles sont les exceptions aux principes de Non-rétroactivité?

Les exceptions au principe de non – rétroactivité

• Application immédiate d’une loi ou d’un règlement déclaré expressément rétroactif.
• Application immédiate d’une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté
• L’application immédiate d’une loi interprétative.

Qu’est-ce que la loi en droit?

La loi désigne la principale source formelle du droit objectif: au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d’une volonté collective et dotée de la force contraignante.

Qu’est-ce qu’une loi pénale plus douce?

L’application immédiate de la loi pénale de fond plus douce La loi nouvelle ne peut remettre en cause les condamnations devenues définitives avant son entrée en vigueur.

Qu’est-ce que la jurisprudence et quel est son rôle?

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux en réponse à une même question de droit. Nos explications sur son rôle et sa portée au sein de l’appareil judiciaire.

Qui sont là pour interpréter la loi?

Le pouvoir d’ interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’ interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Qu’est-ce qu’un droit jurisprudentiel?

Il est enfin jugé que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’