Comment Savoir Si Une Loi Est Rétroactive? (Solution)

En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s’exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s’est expressément prononcé sur ce point.

Quand une loi est rétroactive?

La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d’avoir des conséquences pour le passé. Si la non- rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe.

Quelles sont les lois qui peuvent avoir un effet rétroactif?

Les contrats peuvent avoir un effet rétroactif, lorsque les parties décident que leurs conventions régiront des situations passées ou lorsqu’elles décident de considérer que leurs accords, qui n’avaient reçu aucun commencement d’exécution, sont non avenus.

Pourquoi la loi n’est pas rétroactive?

Non – rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe de non – rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large: le principe de légalité des délits et des peines.

C’est quoi un effet rétroactif?

Se dit d’une loi, d’un jugement, d’un acte dont les effets s’exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quel recours est envisageable contre une loi rétroactive promulguée?

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une importante réforme dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi, il est désormais possible pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi, même plusieurs années après sa promulgation.

Quelle règle du code civil énonce le principe de Non-rétroactivité en droit privé?

Le principe de non – rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l’article 2 du code civil français: « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Quel est le contraire de rétroactif?

Clause d’antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.

Quelle est la différence entre l’application immédiate et la rétroactivité d’une loi nouvelle?

Ainsi, la loi nouvelle est d’ application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n’ est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.

Quelles sont les limites de la Non-rétroactivité de la loi?

Les limites au principe de non – rétroactivité de la loi La loi expressément rétroactive: le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l’homme.

Quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence du point de vue de la rétroactivité?

En effet, la loi ne peut avoir qu’un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s’appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.

Qui est l’auteur de la théorie de la Non-rétroactivité des lois?

Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps ( Théorie de la non – rétroactivité des lois ). Tome I. Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière: c’ est l’article 2 du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Quelle est la valeur du principe de Non-rétroactivité?

Le principe de non – rétroactivité de la loi, en droit pénal, est donc absolu. La loi appliquée est celle qui était en vigueur à l’époque des faits.

Qu’est-ce que la loi interprétative?

Une loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité. Elle lui demande si la loi du 23 novembre 2018 n° 2018-1021 est censée être interprétative au regard des dispositions antérieures des articles L. 353-7 et L.

Qu’est-ce qu’une loi pénale in Mitius?

En droit français, la rétroactivité in mitius est un principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, il faut que la loi pénale nouvelle soit plus douce. En droit pénal français, la rétroactivité est une exception puisque le principe récurrent est plutôt la non rétroactivité de la loi pénale.