Comment Savoir Si Une Loi Est Retroactive?

En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s’exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s’est expressément prononcé sur ce point.

Est-ce qu’une loi peut être rétroactive?

Il existe un principe général du droit selon lequel “la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ” (art. 2 du code civil).

Quand la loi est rétroactive?

-Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation. La loi ne peut pas remettre en cause des situations juridiques valablement créée sous l’empire de la loi en vigueur au moment de leur constitution.

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Pourquoi la loi n’est pas rétroactive?

Non – rétroactivité de la loi signifie que l’on ne peut pas appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi. Le principe de non – rétroactivité de la loi pénale est une composante d’un principe plus large: le principe de légalité des délits et des peines.

C’est quoi un effet rétroactif?

Se dit d’une loi, d’un jugement, d’un acte dont les effets s’exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Quelles sont les limites de la Non-rétroactivité de la loi?

Les limites au principe de non – rétroactivité de la loi La loi expressément rétroactive: le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l’homme.

Quelles sont les exceptions à la Non-rétroactivité d’une loi en matière civile?

L’application immédiate d’une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l’ exception la plus importante au principe de non – rétroactivité de la loi pénale. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne; elle s’applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur.

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Quelle règle du code civil énonce le principe de Non-rétroactivité en droit privé?

Le principe de non – rétroactivité se voit énoncé, en matière civile, par l’article 2 du code civil français: « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». En droit civil des obligations, les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Quel recours est envisageable contre une loi rétroactive promulguée?

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une importante réforme dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Ainsi, il est désormais possible pour tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi, même plusieurs années après sa promulgation.

Quelles sont les lois qui peuvent avoir un effet rétroactif?

Les contrats peuvent avoir un effet rétroactif, lorsque les parties décident que leurs conventions régiront des situations passées ou lorsqu’elles décident de considérer que leurs accords, qui n’avaient reçu aucun commencement d’exécution, sont non avenus.

Quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence du point de vue de la rétroactivité?

En effet, la loi ne peut avoir qu’un seul sens. De ce fait, son interprétation ne peut s’appliquer que rétroactivement. La jurisprudence est donc nécessairement rétroactive par nature.

Qui est l’auteur de la théorie de la Non-rétroactivité des lois?

Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps ( Théorie de la non – rétroactivité des lois ). Tome I. Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière: c’ est l’article 2 du Code civil: « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ».

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Quel est le contraire de rétroactif?

Clause d’antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.

Quelle est la valeur du principe de Non-rétroactivité?

Le principe de non – rétroactivité de la loi, en droit pénal, est donc absolu. La loi appliquée est celle qui était en vigueur à l’époque des faits.

Qu’est-ce que la loi nouvelle?

Ainsi, la loi nouvelle est d’application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n’ est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.

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