Il N’y A Pas Lieu De Distinguer Là Où La Loi Ne Distingue Pas? (Correct answer)

« Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus) autrement dit la loi ayant disposé sans restrictions ni conditions, l’interprète n’a pas à y introduire des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur.

Quel est le rapport entre la loi et la jurisprudence?

La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d’exemple, l’article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».

Pourquoi la jurisprudence n’est pas une source de droit?

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.

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Quelle est la source des obligations?

La source d’une obligation est l’acte juridique ou le fait juridique qui lui donne naissance. Un fait juridique est un évènement susceptible de produire des effets de droit. Le Code civil distingue 5 sources d’ obligations: la Loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit.

Comment le droit s’interprète lorsqu’une situation n’a pas été prévue par un texte juridique?

Si le texte semble obscur ou incomplet, l’interprète trouvera son sens en recherchant quelle a été la volonté du législateur, si son attention avait été attirée sur le point qui fait difficulté. Cette analyse de la volonté du législateur donne à la méthode un caractère psychologique.

Quel rapport la loi et la jurisprudence Entretiennent-elles?

La jurisprudence est donc la règle de droit telle qu’ elle est appliquée par les tribunaux lorsqu’ils sont saisis d’un litige. Mais sous l’apparence de cette définition simple, la jurisprudence et la loi entretiennent des rapports complexes. La juge se doit donc de servir la loi et non de la créer.

Est-ce que la jurisprudence complète la loi?

La jurisprudence n’ est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l’élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l’œuvre du législateur puisqu’elle l’adapte et comble ses lacunes.

Quelles sont les dispositions s’opposant à la jurisprudence source de droit?

Si la jurisprudence est une source autonome, elle a nécessairement une autorité inférieure à la loi (en droit privé tout au moins), le juge ne peut pas s’opposer à une règle de droit écrite.

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Pourquoi une décision de justice Peut-elle être source de droit?

La jurisprudence joue donc un rôle de création du droit, bien que sa mission première ne soit pas de créer, mais d’appliquer le droit. Il demeure cependant qu’un tribunal n’est jamais obligé de suivre la jurisprudence. On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit.

Quels sont les 4 sources du droit?

Pour les positivistes, ces sources sont le droit établi, la loi, les règlements, le précédent, l’interprétation du droit législatif, tandis que, pour les sociologues du droit, c’est la coutume et la doctrine, pour les jusnaturalistes, c’est la loi divine révélée par les prophètes, la loi naturelle et les lois humaines.

Quelle est la source des contrats?

Plus précisément cette obligation contractuelle a la 1ère source: le contrat, l’obligation contractuelle, naît de la volonté des parties, autrement dit l’obligation contractuelle est un acte volontaire et licite. Ce sont les parties elles-mêmes qui déterminent l’étendue de cette obligation.

Quelles sont les trois sources des obligations juridiques?

Une obligations n’existe que si une source existe: Le contrat (une prestation promise): CO 1-31. L’acte illicite (indemnisation): CO 41-61. L’enrichissement illégitime (restitution): CO 62-67.

Quelles sont les obligations civiles?

L’ obligation civile confère au créancier le pouvoir d’en réclamer l’exécution au débiteur, elle comporte une sanction, parce que le devoir qui sous-tend cette obligation civile est en toute hypothèse un lien de droit; au contraire l’ obligation naturelle est totalement dépourvue d’une telle sanction.

Comment le juge applique la loi?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

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Comment le juge interprété la loi?

Le pouvoir d’ interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’ interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Comment le droit Fait-il pour assurer une lecture et une application uniforme de la loi?

La promulgation selon l’article premier du code civil permet de rendre les lois exécutoires dans tout le territoire français. Elle est faite par le président de la république. Il atteste l’existence de la loi, il donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi.

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