La Loi Prévoit Ou Dispose?

Cela peut vous sembler joli, mais malgré certaines traductions de séries américaines, une loi ne stipule pas, elle dispose. Il faut donc écrire « comme le dispose l’article 16 du Code civil ». Pour résumer la règle en deux phrases courtes : Le contrat stipule.

Est-ce qu’une loi dispose?

Une loi dispose, mais ne stipule pas. Il faut donc écrire comme le dispose l’article 1382 du Code civil. Il faut revenir quelques siècles auparavant pour mieux comprendre: Le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie promettre.

Pourquoi il ne faut pas dire la loi stipule?

Aucune loi ne « stipule »! Les lois peuvent faire bien des choses comme disposer, indiquer, condamner, interdire ou prévoir, mais jamais « stipuler »! En effet le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie « promesse ».

Pourquoi la loi dispose et le contrat stipule?

Le contrat stipule une promesse C’est pourquoi il est correct de dire qu’un « contrat stipule ». Par contre, cela ne peut pas s’appliquer à une loi qui n’est pas un contrat entre plusieurs personnes. La loi organise et indique ce qu’il faut faire. Il ne s’agit dès lors pas d’une promesse.

Qu’est-ce qui stipule en droit?

Définition de Stipuler / Stipulation. La “stipulation” est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leurs engagements.

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Comment faire référence à une loi?

Le modèle de citation d’une loi est le suivant: Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S’il n’y a pas de titre abrégé (regardez à l’article 1 de la loi ), mettez le titre officiel tel qu’il apparait au début de la loi.

Qui stipule synonyme?

Synonymes de stipule

  • énoncer.
  • déclarer.
  • indiqué
  • porter.
  • précisé
  • préciser.
  • prescrit.

Quelle comparaison Peut-on faire entre la loi et le contrat?

Le contrat est un processus de création de normes; et celles-ci ne présentent avec les normes légales qu’une différence de format. Le contrat fabrique la loi à l’échelle des relations entre individus. Parce que la loi le veut, et dans la mesure où elle le veut.

Qui est le stipulant dans un contrat?

En droit des obligations, une stipulation pour autrui est un contrat par lequel une partie appelée le stipulant, obtient d’une autre appelée le promettant l’engagement qu ‘elle donnera ou fera, ou ne fera pas quelque chose au profit d’un tiers appelé le bénéficiaire.

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