Là Où La Loi Ne Distingue Pas Il N’y A Pas Lieu De Distinguer? (Solved)

« Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus) autrement dit la loi ayant disposé sans restrictions ni conditions, l’interprète n’a pas à y introduire des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur.

Qui Dicit de Singulis non Dicit de omnibus?

Qui dicit de omnibus dicit de singulis; qui dicit de singulis non dicit de omnibus. Qui énonce quelque chose de général y comprend les choses spéciales; qui parle de choses spéciales n’énonce pas quelque chose de chose de général.

Pourquoi la jurisprudence n’est pas une source de droit?

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.

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Comment le droit s’interprète lorsqu’une situation n’a pas été prévue par un texte juridique?

Si le texte semble obscur ou incomplet, l’interprète trouvera son sens en recherchant quelle a été la volonté du législateur, si son attention avait été attirée sur le point qui fait difficulté. Cette analyse de la volonté du législateur donne à la méthode un caractère psychologique.

Quelle est la valeur de la jurisprudence?

La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d’exemple, l’article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».

Quelle locution d’origine latine signifie être sur le même rang?

Ex aequo signifie “sur le même rang dans un classement, à position égale”.

Quelle locution latine signifie à partir de rien?

Ex nihilo est une expression latine signifiant « à partir de rien ».

Est-ce que la jurisprudence complète la loi?

La jurisprudence n’ est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l’élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l’œuvre du législateur puisqu’elle l’adapte et comble ses lacunes.

Quelles sont les dispositions s’opposant à la jurisprudence source de droit?

Si la jurisprudence est une source autonome, elle a nécessairement une autorité inférieure à la loi (en droit privé tout au moins), le juge ne peut pas s’opposer à une règle de droit écrite.

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Pourquoi une décision de justice Peut-elle être source de droit?

La jurisprudence joue donc un rôle de création du droit, bien que sa mission première ne soit pas de créer, mais d’appliquer le droit. Il demeure cependant qu’un tribunal n’est jamais obligé de suivre la jurisprudence. On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit.

Comment le juge applique la loi?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

Comment le juge interprété la loi?

Le pouvoir d’ interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’ interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Comment le droit Fait-il pour assurer une lecture et une application uniforme de la loi?

La promulgation selon l’article premier du code civil permet de rendre les lois exécutoires dans tout le territoire français. Elle est faite par le président de la république. Il atteste l’existence de la loi, il donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi.

Quelle est la place de la jurisprudence?

Comme la loi, la jurisprudence est une source du droit. En effet, la loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d’une règle de droit qui ne résulte d’aucun texte, ou qui est issue d’une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.

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Quand un jugement Fait-il jurisprudence?

On applique actuellement le terme de ” jurisprudence ” à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.

Quand un jugement fait jurisprudence?

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s’agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu.

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