Là Où La Loi Ne Distingue Pas? (Perfect answer)

« Il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas » (Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus) autrement dit la loi ayant disposé sans restrictions ni conditions, l’interprète n’a pas à y introduire des exceptions qui n’ont pas été prévues par le législateur.

Pourquoi la jurisprudence n’est pas une source de droit?

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.

Quand la loi ne dit rien?

Contrairement à la lacune du droit, elle peut exister en l’absence de déni de justice, car il peut y avoir insuffisance de la loi ou silence de la loi concernant un fait alors même que le juge a tranché. Il ne peut donc y avoir de vérité absolue en matière de lacune de la loi.

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Comment le droit s’interprète lorsqu’une situation n’a pas été prévue par un texte juridique?

Si le texte semble obscur ou incomplet, l’interprète trouvera son sens en recherchant quelle a été la volonté du législateur, si son attention avait été attirée sur le point qui fait difficulté. Cette analyse de la volonté du législateur donne à la méthode un caractère psychologique.

Qui Dicit de Singulis non Dicit de omnibus?

Qui dicit de omnibus dicit de singulis; qui dicit de singulis non dicit de omnibus. Qui énonce quelque chose de général y comprend les choses spéciales; qui parle de choses spéciales n’énonce pas quelque chose de chose de général.

Est-ce que la jurisprudence complète la loi?

La jurisprudence n’ est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l’élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l’œuvre du législateur puisqu’elle l’adapte et comble ses lacunes.

Quelles sont les dispositions s’opposant à la jurisprudence source de droit?

Si la jurisprudence est une source autonome, elle a nécessairement une autorité inférieure à la loi (en droit privé tout au moins), le juge ne peut pas s’opposer à une règle de droit écrite.

Pourquoi la loi ne doit pas être trop simplifiée?

Trop simple, trop concise, une loi ne permet en effet plus à son lecteur de prévoir son application à un cas concret. Le simplifié ne rend pas forcément plus intelligible.

Quelles sont les vertus que l’on peut attendre d’une loi?

La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences: elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.

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Quelles sont les lois qui peuvent avoir un effet rétroactif?

Les contrats peuvent avoir un effet rétroactif, lorsque les parties décident que leurs conventions régiront des situations passées ou lorsqu’elles décident de considérer que leurs accords, qui n’avaient reçu aucun commencement d’exécution, sont non avenus.

Comment le juge applique la loi?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

Comment le juge interprété la loi?

Le pouvoir d’ interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’ interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Comment le droit Fait-il pour assurer une lecture et une application uniforme de la loi?

La promulgation selon l’article premier du code civil permet de rendre les lois exécutoires dans tout le territoire français. Elle est faite par le président de la république. Il atteste l’existence de la loi, il donne l’ordre aux autorités publiques d’observer et de faire observer la loi.

Quelle locution d’origine latine signifie être sur le même rang?

Ex aequo signifie “sur le même rang dans un classement, à position égale”.

Quelle locution latine signifie à partir de rien?

Ex nihilo est une expression latine signifiant « à partir de rien ».

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Où César ou rien latin?

Expressions et locutions latines: Auri sacra fames! Aut Caesar, aut nihil: Ou empereur ou rien. Devise attribué à César Borgia.

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