Loi Molle Ou Loi Boutin? (Question)

La loi MOLLE : Loi de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion. La loi Boutin souhaite aussi réguler les occupations dans les HLM et veille à requalifier les baux de certains personnes non nécessiteuses (avec un revenu correspondant au double du plafond) en un bail non renouvelable de 3 ans.

Qu’est-ce que la loi Boutin?

La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, a apporté des modifications aux règles encadrant la location des locaux à usage d’habitation. Les principaux apports concernent le mesurage des logements et le cumul de garanties contre les loyers impayés.

Quand s’applique la loi Boutin?

Le mesurage Loi Boutin s’applique aux locations vides de maisons ou d’appartements utilisés comme résidence principale, les locations meublées et les locations saisonnières ne sont soumises pas à l’obligation de mesurage Loi Boutin.

Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour une maison?

On appelle “mesurage loi Carrez ” la mention relative à la superficie privative d ‘un lot à indiquer obligatoirement lors de la vente de certains biens en copropriété. Logiquement, c’ est pour cette raison que la loi Carrez ne s’applique en général pas aux maisons individuelles.

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Quelles sont les surfaces habitables?

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Qui est concerné par la loi Carrez?

Les ventes concernées par la loi Carrez La loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété. En copropriété, sont donc concernés par la loi Carrez: les appartements d’habitation; les locaux d’activités (bureaux, locaux commerciaux, professionnels ou à usage de dépôt).

Est-ce que la véranda compte dans la surface habitable?

Les combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas ou encore locaux communs ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la surface habitable.

Qu’est-ce qu’un diagnostic ERP?

Diagnostic ERP: définition L’état des risques et pollution ( ERP ) est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques naturels et technologiques et à certains effets de la pollution des sols.

Quand la loi Carrez est obligatoire?

Vente en copropriété: le calcul de la surface loi Carrez est obligatoire. Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété est soumise à la loi Carrez.

Où s’applique la loi Carrez?

La superficie « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien: appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété..

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Pourquoi la superficie loi Carrez Doit-elle être établie?

Cette obligation légale est mise en place au bénéfice de l’acquéreur, sa méconnaissance du bien lui donne la possibilité de faire annuler la vente si la superficie est inférieure de plus de un vingtième (5%) à la superficie exprimée dans l’acte constatant la vente.

Quels sont les surfaces et volumes habitables minimum en fonction du nombre d’habitants?

Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes: 9 m2 minimum pour 1 personne, 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.

Quelle différence entre surface habitable et surface Carrez?

À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 m.

Comment connaître surface habitable maison?

Selon l’article R*111-2 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable d’une maison correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque pièce. Autrement dit, c’est l’espace intérieur réellement disponible pour les occupants.

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