Loi Ou Décret? (Correct answer)

La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.

Quelle est la différence entre une loi et un décret?

À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.

Quel est le rôle du décret par rapport à la loi?

Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n’ est pas à confondre avec l’ordonnance qui s’ est substituée au décret – loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.

Quelle valeur a un décret?

Tous les décrets sont publiés au journal officiel et s’appliquent à partir de leur publication. Les décrets ont une valeur juridique supérieure aux arrêtés, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.

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Qui ecrit un décret?

En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution).

Est-ce qu’un décret abrogé une loi?

Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur: une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L’ abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d’une loi ou d’un règlement.

Est-ce qu’un décret est une règle de droit?

Les décrets S’ils formulent une règle de droit, ils ont une portée générale. Par contre, s’ils portent sur une seule personne, comme pour une nomination, ils ont une portée individuelle.

Qui signe les décrets d’application des lois?

En France, les décrets sont signés par le Président de la République, s’ils ont été délibérés en Conseil des ministres (art. Les décrets se rattachent au domaine réglementaire, c’est-à-dire non couvert par la loi qui, elle, statue de manière générale.

Qu’est-ce que les décrets?

Acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République, par le Premier ministre, ou conjointement par ces deux autorités, en vertu de leur pouvoir réglementaire.

Qu’est-ce q’un décret?

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Comment attaquer un décret?

Un citoyen peut attaquer un arrêté ministériel devant les juridictions administratives. Ce recours judiciaire peut être basé sur divers motifs, entre autres: Les formes substantielles requises pour prendre l’arrêté ministériel n’ont pas été respectées. L’arrêté ministériel viole une loi ou un décret.

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Comment savoir si un décret d’application est paru?

Vous devez connaitre la date du décret et la date de publication au Journal officiel mentionnées sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée. Pour en savoir plus, consultez le site Service Public, site officiel de l’administration.

Quel est le rôle du décret?

En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.

Qui a fait la loi?

L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du ” dernier mot “. L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.

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