Loi Qui Protege Les Locataires? (TOP 5 Tips)

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 encadre les obligations du propriétaire. Celui-ci est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Quel droit pour les locataires?

Le locataire a le droit d ‘aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales, ). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire.

Quelles sont les obligations d’un propriétaire envers un locataire?

Le propriétaire a l’ obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.

Qu’est-ce qu’un locataire protège?

Le locataire est protégé: s’il a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans (à la date d’échéance: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail)

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Quel recours pour les locataires?

Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission de conciliation.

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire?

Les 10 travaux les plus courants à la charge du propriétaire

  • La remise aux normes et la réparation des réseaux d’électricité et de gaz.
  • Le système de ventilation.
  • Les systèmes de chauffage.
  • L’alimentation en eau potable.
  • Le changement d’un robinet ou d’un mitigeur.
  • La réparation des canalisations et de la tuyauterie.

Quels sont les motifs pour résilier un bail?

Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C’est le cas quand le locataire ne remplit pas l’une de ses obligations: paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.

Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans?

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III).

Comment faire partir un locataire protège?

Le propriétaire peut toutefois donner congé au locataire protégé dans certaines conditions. C’est notamment le cas si le propriétaire a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ou s’il possède des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources à la date de notification.

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Comment obliger le propriétaire à faire des travaux?

En cas de non-exécution des travaux par le propriétaire, le locateur doit mettre en demeure le propriétaire pour que celui-ci remplisse ses obligations de bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception. Toute action en justice est irrecevable sans cette mise en demeure préalable.

Qui contacter en cas de litige avec son bailleur?

Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre locataire ou votre propriétaire devant le tribunal d’instance. Le tribunal d’instance est le tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires. Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Comment se retourner contre une agence immobilière?

En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut essayer de résoudre le problème à l’amiable avec le directeur de l’ agence; Si celui-ci ne donne pas de suite à la déclaration, le client doit saisir un médiateur dans un délai d’un an. Celui-ci donnera sa réponse sous 90 jours.

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