Loi Scellier Classique Ou Intermediaire? (Question)

Le dispositif Scellier intermédiaire, aussi appelé Scellier social, est plus exigeant en matière de plafonnement des ressources du locataire. Le bien peut être loué pour une période de 9, 12 ou 15 ans, mais ne peut pas accueillir un membre de la famille du bailleur, à la différence du Scellier classique.

Comment savoir si Scellier intermédiaire?

Le logement acheté doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement. Il doit être loué obligatoirement au-delà des 9 ans exigibles en Scellier classique et donc avoir une prorogation d’une ou deux fois 3 ans (bail classique) soit 12 ou 15 ans.

Qu’est-ce que la loi Scellier intermédiaire?

Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Le bailleur s’engage alors à respecter des plafonds de loyers. Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt répartie sur neuf, douze ou quinze ans, à laquelle s’ajoute une déduction spécifique de 30 %.

Quelle zone Scellier?

Les zones Abis, A, B1 et B2 sont éligibles à un investissement loi Scellier. La zone C en revanche est exclue du bénéfice de ce dispositif, sauf que sauf que certaines dérogations ministérielles peuvent être obtenues de manière justifiée et exceptionnelle.

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Comment prolonger un Scellier intermédiaire?

Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire (conditions de loyer plus strictes), le contribuable peut demander la prorogation du Scellier pour une ou deux périodes de 3 ans, soit 15 ans de défiscalisation au total.

Comment fonctionne le Scellier intermédiaire?

Le Scellier intermédiaire est basé sur le régime « Scellier » auquel il s’additionne. Il procure des avantages complémentaires en contrepartie d’engagements plus contraignants pour le bailleur. Une réduction d’impôt comprise entre 25% et 37% du prix du bien et une déduction spécifique de 30% des revenus!

Comment prolonger Scellier après 9 ans?

Pour les bénéficiaires d’une loi Scellier classique, 5 options sont possibles après 9 ans: revendre le bien et dégager une éventuelle plus-value, louer le logement au régime général (sans défiscalisation), louer abordable et bénéficier d’une déduction d’impôt en misant sur les plafonds de loyers.

Qu’est-ce que la loi Scellier social?

Elle permet aux contribuables français de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le prix de revient (prix d’achat frais de notaire) d’un bien immobilier acquis pour un investissement locatif. La location doit être effective pour une durée minimum de 9 ans sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement.

Comment savoir si Scellier social?

Scellier social: les conditions

  • Le logement devait être situé en zone A, A bis, B1 ou B2.
  • Engagement de location de 9 ans, pour un usage d’habitation.
  • Respect d’un plafond de loyer et d’un plafond de ressources des locataires.
  • Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.

Comment calculer les 9 ans Scellier?

La méthode de calcul de la réduction d’impôt sur la période de 9 ans est très simple:

  1. on prend l’assiette, c’est à dire le prix de revient de l’investissement.
  2. on applique un taux (par exemple 13 % en 2012 pour un investissement qui respecte le critère BBC)
  3. on divise le chiffre obtenu par 9.
  4. et c’est tout!
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Comment calculer un loyer avec la loi Scellier?

Exemple de calcul de loyer en loi Scellier L’estimation du loyer se fait ainsi comme suit: loyer = (60+8) x 11,09, soit un loyer de 754,12 € pour ce bien.

Quelles sont les zones B2 et C?

Zone B2: villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1; Zone C: reste du territoire.

Quelles sont les villes en zone B2?

Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Candillargues, Cers, Corneilhan, Lansargues, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Maraussan, Montady, Mudaison, Poussan, Valergues, Valras-Plage, Vendres, Villeneuve-lès-Béziers.

Quand proroger Scellier intermédiaire?

La prorogation de la réduction d’impôt est réservée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.

Quand se termine mon Scellier?

Dans le cas du Scellier classique, cette période est de 9 ans depuis le premier jour de location, avec la possibilité de compter des moments de vacance locative durant cette période. Si le propriétaire le désire, il peut néanmoins revendre son bien avant que ce laps de 9 ans ne soit arrivé à échéance.

Comment déclarer un Scellier intermédiaire?

Concernant le dispositif Scellier intermédiaire, les revenus fonciers sont à déclarer dans le formulaire 2044 SPE (cocher la case « Scellier dans le secteur intermédiaire ») qui permet de mentionner l’abattement spécifique de 30% sur les loyers (reporter le montant de l’abattement en ligne 228).

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