Loi Vente Ou Don D’animaux? (Solution found)

Oui, un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations. Si vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu. Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur.

Est-il interdit de donner des chatons?

Dans tous les cas un chaton ne peut pas être cédé (même à titre gratuit) s’ il n’a pas encore 8 semaines d’âge, c’ est la loi. Donner un chaton plus jeune que 8 semaines ne permet pas à la chatte de le sevrer et de l’éduquer correctement et le chaton sera susceptible de présenter plus tard des troubles du comportement.

Quelles sont les obligations en matière de vente ou d’acquisition d’un carnivore domestique?

L’identification est à la charge du cédant, qui doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

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Qui peut vendre un chien et quelles sont les obligations?

Qui peut vendre un chien ou un chat? Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

Comment vendre des chatons?

Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Quand Faut-il donner des chatons?

Sachez que l’âge légal pour donner des chatons a été fixé à 8 semaines. Dans la pratique, cet âge est beaucoup trop précoce: le chaton n’est pas complètement sevré, tétant encore de temps en temps sa mère, et son éducation maternelle n’est pas terminée…

Où donner des chaton?

Vous pouvez aussi déposer vos annonces chez un vétérinaire, que ce soit votre vétérinaire habituel ou les cabinets vétérinaires du quartier; dans les deux cas, il vous faudra demander l’autorisation et surtout porter soin à la rédaction de votre annonce, avec laquelle il est vivement recommandé de mettre une photo des

Quelles sont les obligations d’un propriétaire de chat?

Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde est tenu de:

  • surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer;
  • nettoyer ou enlever les excréments produits par ses animaux;
  • s’assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs.
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Qui est propriétaire d’un animal?

Légalement, l’ animal ne vous appartient pas. Au sens légal du terme de la propriété. Le détenteur, c’ est celui chez qui vit l’ animal.

Quelle obligation pour un chat?

À savoir: l’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois. Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Comment se déclarer pour vendre des chiens?

Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d’animal. La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP. Avant d’effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Comment vendre un chiot en tant que particulier?

La démarche à suivre pour vendre son chien

  1. Votre numéro SIREN si vous êtes soumis à cette obligation (d’après les critères évoqués précédemment).
  2. Une attestation de cession.
  3. Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins du chien.
  4. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chien.

Comment vendre une portée de chiots non LOF?

Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot ‘de type’ ou ‘d’apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».

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Comment vendre un chaton non LOOF?

A partir du 1er Janvier 2016, tout éleveur ou particulier désireux de vendre des chiots ou des chatons non -inscrits au LOF ou au LOOF devra faire une demande d’immatriculation auprès de la chambre d’Agriculture pour obtenir un numéro SIREN, numéro à 9 chiffres qui devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces

Quel papier pour vendre son chien?

Définition. Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d’ un animal carnivore domestique ( chiens, chats, furets). Le document est important puisqu’il détermine la propriété de l’animal (l’acquereur devient propriétaire).

Comment faire quand on ne peut pas garder son chien?

Que faire de votre chien dont vous ne pouvez plus vous occuper?

  1. Chercher soi-même une nouvelle famille d’accueil pour son chien.
  2. Donner son chien à une association.
  3. S’adresser à un refuge pour chiens.

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