Loi Votée Par Qui? (Question)

Le parlement et la loi – La loi est votée par le Parlement – Assemblée nationale.

Qui examine les lois?

En France, il existe deux assemblées: l’ Assemblée nationale et le Sénat. Elles forment le Parlement dont le rôle est de discuter et de voter les lois. Si le texte est déposé au Sénat, le projet de loi est transmis à l’une des commissions permanentes du Sénat qui va l’étudier à fond.

Qui vote les lois au Sénat?

l’approbation définitive passe -sur décision du Président de la République- soit par un référendum, soit par un vote à la majorité des 3/5e du Congrès du Parlement, qui réunit à Versailles députés et sénateurs; si l’initiative est parlementaire, seule la voie du référendum est utilisable.

Qui peut changer les lois?

Le président de la République impulse (il veut telle ou telle chose), le Premier ministre se charge de mettre en œuvre et les ministres et leurs services rédigent des textes que l’on appelle « projets de lois ». Le texte arrive ensuite devant l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent les modifier.

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Qui doit approuver ou rejeter la loi proposée?

Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP). À ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté.

Qui valide la mise en application d’une loi?

La promulgation est l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuvée par le peuple via un référendum, devient exécutoire. Elle prend la forme d’un décret du président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui seront chargés d’appliquer la loi.

Qui vérifie que les lois sont conformes à la Constitution?

Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation.

Qui a le dernier mot en cas de désaccord?

En cas de désaccord Le texte est transmis pour une ultime navette entre les deux chambres, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas d’impossibilité de parvenir à une adoption du texte dans des termes identiques.

Qui voté les lois ordinaires?

En France, une loi ordinaire (parfois appelée loi simple) est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

Qui voté les lois constitutionnelles?

Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

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Comment modifier la loi?

Un amendement est une modification, soumise au vote d’une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d’un projet ou d’une proposition de loi en cours de délibération ou d’une loi pré-existante.

Qui peut changer la Constitution?

L’article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution: le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition.

Qui a le pouvoir de modifier la Constitution?

Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. Dans ce dernier cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Comment le gouvernement Peut-il forcer à accepter une loi?

Par la promulgation, le président de la République — gardien de la constitution — reconnaît la procédure d’adoption ainsi que l’existence de la loi, comme le rappelle son instrument. Il a également pour objectif de donner force exécutoire à la loi, même si celle-ci ne prend effet qu’à compter de sa publication.

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