Pourquoi La Loi 2002? (Solution)

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

Qui est concerné par la loi 2002-2?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement.

Quels sont les 7 outils de la loi du 2 janvier 2002?

médico-sociales ➊ (ESSMS), la loi impose la mise en place des 7 outils que sont:

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
• Le livret d’accueil.
• Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.
• La personne qualifiée.
• Le règlement de fonctionnement.
• Le Conseil de Vie Sociale (CVS)

Quels sont les 5 orientations de la loi du 2 janvier 2002?

Le livret d’accueil. La charte des droits et libertés. Un conciliateur ou médiateur. Le contrat de séjour.

Quels sont les outils de la loi 2002-2?

Le livret d’accueil Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Un règlement de fonctionnement de l’établissement. La liste des personnes qualifiées.

Pourquoi la loi 2002-2 a été prise?

Centrée sur l’usager, la loi 2002-2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité. Remplissant une mission d’intérêt général et d’utilité sociale, cette loi a été créée pour les usagers et est mise en œuvre par les établissements et services relevant des secteurs social et médico-social.

Quels sont les droits des usagers?

Le droit des usagers est, en droit français, l’ensemble des règles destinées à garantir le respect des droits de la personnalité aux personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement médico-social ou un service social (ESSMS).

Quels sont les principes et les 4 grandes orientations de la loi du 2 janvier 2002?

la charte des droits et libertés, porte sur “les principes éthiques et déontologiques”: non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de

Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 Permet-elle de mettre en place une politique de bientraitance?

Elle vise à promouvoir le bien-être et le respect de la personne, de sa dignité, en gardant présent à l’esprit le risque de maltraitance.

Qu’est-ce que le CVS?

Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Quels sont les apports principaux de la loi du 11 février 2005?

La loi du 11 février 2005 instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Dans chaque département, une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Quelle est la loi dite loi handicap?

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Quel est le contenu d’un projet d’établissement?

Le projet d’établissement d’un collège ou d’un lycée définit les conditions dans lesquelles les programmes éducatifs nationaux sont mis en œuvre dans l’ établissement. Il doit notamment préciser les activités scolaires et périscolaires organisées dans l’ établissement.