Pourquoi Loi 2002-2?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

Qui est concerné par la loi 2002-2?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement.

Quels sont les outils de la loi 2002-2?

Le livret d’accueil Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Un règlement de fonctionnement de l’établissement. La liste des personnes qualifiées.

Quelles sont les 5 orientations de la loi du 2 janvier 2002-2?

Le livret d’accueil. La charte des droits et libertés. Un conciliateur ou médiateur. Le contrat de séjour.

Quels sont les droits des usagers?

Le droit des usagers est, en droit français, l’ensemble des règles destinées à garantir le respect des droits de la personnalité aux personnes accueillies ou accompagnées dans un établissement médico-social ou un service social (ESSMS).

Quels sont les 7 outils de la loi du 2 janvier 2002?

médico-sociales ➊ (ESSMS), la loi impose la mise en place des 7 outils que sont:

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
• Le livret d’accueil.
• Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.
• La personne qualifiée.
• Le règlement de fonctionnement.
• Le Conseil de Vie Sociale (CVS)

Quelle est la date de la loi du CASF?

La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l’action sociale et des familles ( CASF ). Elle s’applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Explications… La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Quels sont les principes de la loi du 2 janvier 2002-2?

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

Quel est l’objet de la loi du 2 janvier 2002?

La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002 – 2, rénovant l’action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Centrée sur l’usager, la loi 2002 – 2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité.

Pourquoi la loi du 2 janvier 2002 Permet-elle de mettre en place une politique de bientraitance?

Elle vise à promouvoir le bien-être et le respect de la personne, de sa dignité, en gardant présent à l’esprit le risque de maltraitance.

Quels sont les apports principaux de la loi du 11 février 2005?

La loi du 11 février 2005 instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Dans chaque département, une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

Qu’est-ce que le CVS?

Le conseil de la vie sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Quelle est la loi dite loi handicap?

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Quels sont les droits des usagers du système de santé?

Les droits individuels de l’ usager du système de santé découlent des droits fondamentaux reconnus à toute personne, indépendamment de son état de santé ( droit à la protection de la santé, droit au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins…)

Quels sont les droits des usagers du service public?

Les droits et devoirs des usagers dans leurs relations avec l’administration

• Droit à l’information.
• Droit à la transparence.
• Droit d’accès aux documents administratifs et droit d’information des usagers.
• Le droit de former un recours.
• Le droit d’être entendu.
• Principes.
• Exceptions.

Comment garantir ou justifier le droit des usagers?

Les outils garantissant l’exercice effectif de ces droits ( L. 311-4 à L. 311.8 CASF)

• Le livret d’accueil.
• Le règlement de fonctionnement qui définit autant les droits de la personne accueillie que ses obligations au sein de l’établissement.
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie.