Quand La Loi Bavarde? (TOP 5 Tips)

Le Conseil d’Etat a exprimé cette exigence avec force en utilisant, dès 1991 dans son rapport public, une formule qui avait frappé les esprits : « quand la loi bavarde, le citoyen ne l’écoute plus que d’une oreille distraite »3(*).

Quand le droit bavarde le citoyen?

Si la loi est l’expression de la volonté générale, ” quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite”, selon la célèbre formule du rapport public du Conseil d’État en 1991.

Pourquoi la loi ne doit pas être trop simplifiée?

Trop simple, trop concise, une loi ne permet en effet plus à son lecteur de prévoir son application à un cas concret. Le simplifié ne rend pas forcément plus intelligible.

Quelles sont les vertus que l’on peut attendre d’une loi?

La loi, pour être conforme à la Constitution, doit ainsi satisfaire à certaines exigences: elle doit être rédigée de façon claire, être accessible et intelligible et avoir une portée normative.

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Quand le droit bavarde le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite auteur?

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite », belle formule de Françoise Chandernagor et plus que jamais d’actualité.

Quel est le sens de l’expression inflation législative?

L’ inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit.

Pourquoi simplifier le droit?

Il apparaît alors que l’intelligibilité de la règle de droit est l’objectif premier: simplifier le droit c’est le rendre plus intelligible. Or le citoyen ne peut avoir connaissance de ses droits et de leurs limites si les textes les instaurant sont inintelligibles. Il y va donc d’un impératif d’accès au droit.

Pourquoi nul n’est censé ignorer la loi?

Cet adage exprime une fiction juridique selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi. Celle-ci peut être provoquée par un difficile accès aux normes des non-juristes.

Qui a le dernier mot sur le vote d’une loi?

S’ils ne s’entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l’année bien déterminée, appelée « session ».

Quelle est la nécessité de la loi?

La loi demeure la principale règle pour réguler la vie en société. En effet, la loi permet l’existence du droit. Or, une société sans droit est impossible. D’après Jean Jacques Rousseau, elle deviendrait anarchique et entrainerait une perte de liberté pour les individus.

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Quel est le rôle du décret par rapport à la loi?

Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n’ est pas à confondre avec l’ordonnance qui s’ est substituée au décret – loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.

Quelle est la sanction pour un acte réglementaire qui porte sur le domaine de la loi?

Un pouvoir règlementaire toujours subordonné Toute personne intéressée peut d ‘ailleurs faire sanctionner un décret non conforme à la loi en saisissant le juge administratif.

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