Quand Le Juge Répressif Fait La Loi? (Correct answer)

Quand le juge répressif fait la loi… toute opération étant normalement réservée aux autorités habilitées à cet effet (législateur ou exécutif), c’est-à-dire tant l’élargissement ou le rétrécissement du champ d’application d’un texte autant que la formulation de principe substantiels.

Quelles sont les exigences du principe de la légalité?

Dans son acception originelle, le respect du principe de légalité exigeait d’une part que les incriminations et les peines fussent. la seule autorité compétente pour créer et modifier les incriminations et les peines qui leur sont applicables (Const., art. 34 et 37). demeure affirmé à l’article 111-2 du Code pénal.

Quel est l’effet du principe de la légalité criminelle sur la répression pénale?

Ainsi, en imposant une définition légale préalable des infractions et des peines, le principe de légalité criminelle supprime toute incertitude sur l’interdit pénal et assure l’acceptation de sa sanction.

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Qui interprète la loi pénale?

Le juge doit se livrer à une interprétation de la loi. L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est l’interprétation stricte. Article 111-5 dispose qu’il est possible au juge d’ interpréter également les actes administratifs ou réglementaires.

Comment un juge interprété la loi?

L’interprétation de la loi donnée par le juge sera appliquée dans la décision pour laquelle elle a été dégagée. Mais elle va prendre également un effet plus général: elle façonne la norme portée par le texte car sa formulation va porter en elle la possibilité d’une application au-delà de la décision.

Quels sont les corollaires du principe de la légalité?

Le principe de légalité criminelle a valeur constitutionnelle. Les corollaires du principe de légalité criminelle sont la règle nulla poena, nullum crimen sine lege, l’obligation d’une interprétation stricte de la loi pénale, et les principes régissent l’application de la loi pénale dans le temps.

Quelle est la valeur du principe de légalité?

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c’ est -à-dire « [il n’y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »).

Quel est le lien entre le principe de légalité criminelle et les libertés publiques?

L’importance du principe de légalité criminelle va donner une signification particulière, notamment pour le législateur, et pour le juge. Le principe de légalité préexiste à la construction par le législateur de la loi pénale. C’ est un cadre qui va guider le législateur à l’écriture même de ce droit pénal.

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Qui est soumis au principe de la légalité criminelle?

L’article 111-3 du nouveau Code pénal consacre le principe de la légalité en énonçant que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

Quelle est la force obligatoire du principe de la légalité criminelle?

L’article 7, §1 de la Convention énonce ainsi le principe de la légalité en matière pénale: « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. »

Quelles sont les règles d’application de la loi pénale dans le temps?

En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. L’abrogation d’une règle pénale peut être expresse. la loi ancienne cesse alors d’être en vigueur.

Quelle est la méthode d’interprétation de la loi pénale applicable au Sénégal?

L’admission de l’interprétation téléologique. Cette méthode d’interprétation consiste à interpréter la règle pénale en fonction de la volonté de l’auteur. En d’autres termes, le juge doit s’efforcer de rechercher la raison pour laquelle un acte a été ordonné et l’appliquer à une situation correspondante.

Quels sont les principes clés du droit pénal?

Les grands principes de ce droit: Le principe de légalité. Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. L’application de la loi pénale dans le temps. L’application de la loi pénale dans l’espace.

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Comment le juge applique la loi?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

Quelle est l’interprétation?

Action d’interpréter, d’expliquer un texte, de lui donner un sens; énoncé donnant cette explication. 2. Action d’attribuer un sens symbolique ou allégorique à quelque chose: L’ interprétation d’un songe.

Qu’est-ce que la loi obscure?

Une loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l’occasion d’un litige qui peut lui être soumis. Rien n’empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté.

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