Quelle Loi Fixe Les Droits Et Obligations Des Fonctionnaires? (Solved)

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Quels sont les droits fondamentaux du fonctionnaire?

La liberté syndicale Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Toutefois certains agents publics (Préfets, Sous-Préfets) ne sont pas autorisés à créer des syndicats.. La liberté de grève Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs.

Qu’est-ce que la loi Le Pors?

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

Quels sont les droits d’un agent territorial?

En qualité de fonctionnaire, vous bénéficiez notamment des droits suivants: ▪ droit à rémunération après service fait, ▪ droit syndical, ▪ droit de grève, ▪ droit à congés, ▪ droit au respect des règles d’hygiène et sécurité dans le travail, ▪ droit à la formation (sur accord ou demande de la collectivité).

Quels sont les objectifs de la loi de transformation de la fonction publique?

Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l’exemplarité des administrations en matière de déontologie et d’égalité professionnelle.

Quels sont les droits fondamentaux dont bénéficient les agents publics?

Les principaux droits sont: liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, droit de grève, droit à la protection (voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État)

Qu’est-ce que le droit à la participation des fonctionnaires?

– Le titre Ier du statut général des fonctionnaires (art. 9 de la loi du 13 juillet 1984) reconnaît expressément aux fonctionnaires le droit à participer à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisir.

Qu’est-ce que la déontologie du fonctionnaire?

Déontologie des fonctionnaires C’ est l’ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général.

Quels sont les hauts fonctionnaires?

Les hauts fonctionnaires sont des membres de la fonction publique française appartenant à des corps de catégorie dite A+ (appellation purement officieuse).

Qui est soumis au devoir de réserve?

Le devoir de réserve désigne l’obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Le devoir de réserve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d’expression.

Qu’est-ce qu’un agent de la fonction publique territoriale?

Les agents locaux de droit public sont en principe des fonctionnaires territoriaux.: Ils sont titularisés dans un grade et nommés sur un emploi permanent. Ils sont soumis au statut de la fonction publique territoriale.

Quel est le statut de la fonction publique territoriale?

Elle regroupe l’ensemble des emplois de fonctionnaires, stagiaires et titulaires, de non-titulaires et contractuels des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui y sont rattachés.

Quels sont les avantages de la fonction publique territoriale?

En devenant fonctionnaire dans la Territoriale, par exemple, vous pourrez choisir librement votre poste tant en termes de métier qu’en termes de localisation. Côté carrière, directeur de la commande publique, directeur général des services… l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique est riche.

Quelle réforme permet à l’État de former des fonctionnaires?

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1^er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Quelle loi a instauré le détachement d’office?

Le détachement du fonctionnaire prend fin: 1° s’il est affecté, sur sa demande, dans un emploi vacant au sein d’une administration mentionnée à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 13 juillet 1983, sous réserve d’un délai de prévenance de l’organisme d’accueil qui ne peut être inférieur à un mois.

Qu’est-ce que le rapport social unique?

Le Rapport Social Unique constitue une source de données qui permet au CdG62 de produire des données statistiques lors de temps forts comme la conférence régionale de l’emploi territorial.