Quelle Loi Forme Le Titre 1er Du Statut Général Des Fonctionnaires? (Question)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

Quel est le statut des fonctionnaires?

Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il existe trois catégories de fonctionnaires mais leur statut repose sur des critères communs.

Quels sont les éléments essentiels du statut de la fonction publique?

Dans l’accès aux emplois publics, l’égalité des sexes et la non-discrimination en raison de la race, des opinions politiques, syndicales, philosophiques et religieuses sont garanties. Les fonctionnaires bénéficient en général de toutes les libertés publiques: liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève.

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Quels sont les statuts de la fonction publique territoriale?

Elle regroupe l’ensemble des emplois de fonctionnaires, stagiaires et titulaires, de non-titulaires et contractuels des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui y sont rattachés.

Quel est le statut des fonctionnaires de La Poste?

Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut et un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire sera mis en place au bénéfice des personnels. Le deuxième volet de la réforme transpose la directive européenne sur l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011.

Pourquoi un statut de la fonction publique?

Ainsi, le statut est d’abord une protection des citoyens. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque.

Quels sont les hauts fonctionnaires?

Les hauts fonctionnaires sont des membres de la fonction publique française appartenant à des corps de catégorie dite A+ (appellation purement officieuse).

Quels sont les droit des fonctionnaires?

Les droits des fonctionnaires en bref:

  • liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
  • droit de grève,
  • droit syndical,
  • droit à la formation permanente.
  • droit de participation,
  • droit à la rémunération après service fait.
  • droit à la protection juridique par l’employeur.

Quels sont les objectifs de la loi de transformation de la fonction publique?

Il modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, élargit le recours aux contractuels. Il traite également de la mobilité et des transitions professionnelles des agents. Il renforce l’exemplarité des administrations en matière de déontologie et d’égalité professionnelle.

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Quelle partie du code du travail s’applique aux fonctionnaires?

Fonction publique territoriale (FPT), L’article 108-1 modifié de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la FPT, rend applicable la partie IV du code du travail.

Quels sont les grands principes de la fonction publique?

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux: la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique. l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.

Qui sont les agents de la fonction publique territoriale?

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

Quelle est la différence entre la fonction publique et la fonction publique territoriale?

La fonction publique territoriale regroupe les agents des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et de leurs établissements publics. La fonction publique hospitalière désigne l’ensemble des personnels exerçant dans les établissements publics sanitaires ou sociaux dépendant de l’État.

Est-ce que les facteurs sont des fonctionnaires?

Les facteurs sont salariés de La Poste. Le facteur est le plus souvent sur la route. La Poste emploie environ 100 000 facteurs en France. A noter: les facteurs nouvellement recrutés par la Poste n’ont pas le statut de fonctionnaire.

Est-ce que La Poste c’est la fonction publique?

À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de

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Quels sont les catégories de fonctionnaires?

Les fonctionnaires sont répartis en trois grandes catégories hiérarchiques, A B et C. Chacune regroupe des grades et emplois correspondant à des responsabilités, qualifications, rémunérations et conditions de recrutement différentes, en termes de diplômes notamment.

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