Qui A Droit A La Loi Dalo? (Solution)

La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

Comment bénéficier de la loi Dalo?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes: Être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant. Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.

Qui peut faire une demande DALO?

Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Le Dalo est un droit. Toute personne éligible doit pouvoir se saisir de ce droit.

Comment contacter le service DALO?

Pour vous renseigner, la DRIHL met à votre disposition un n° de téléphone pour répondre à vos questions: 01.77.45.45.45. Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

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Où se procurer un dossier DALO?

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).

Comment savoir si notre dossier Dalo est accepté?

Comment savoir où en est mon dossier DALO?

  • Étape 1: Complétez votre demande Dalo.
  • Étape 2: Étude de votre dossier par la Commission Dalo.
  • Étape 3: Recevez une réponse du Comed.

Comment contacter DALO par email?

[email protected] est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable ( DALO ), soit par une autre procédure (accord collectif départemental).

Comment être reconnu prioritaire Dalo?

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’ être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.

Comment faire accélérer une demande de logement social?

Si vous voulez obtenir un logement social rapidement, voici les étapes que le Groupe SAI vous propose de suivre:

  1. Contactez votre conseiller du Groupe SAI et faites le point sur votre situation.
  2. Déposez votre dossier complet accompagné de toutes les pièces justificatives demandées à votre agence immobilière.

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