Qui Interprète La Loi?

Le pouvoir d’interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l’appliquer. C’est donc au juge que revient au premier chef la mission d’interpréter les textes à l’occasion de l’application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.

Comment le juge applique la loi?

Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. La jurisprudence fait subir à des textes qui sont pourtant clairs, des adaptations infondées.

Pourquoi le juge interprété la loi?

Le juge peut également s’appuyer sur une approche sociologique du litige selon les cas qui le permettent. Le juge doit de manière générale effectuer une interprétation qui consiste à dégager ce que peut dire la loi et d’en tirer les conséquences de cette loi sur le cas d’espèce.

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Comment faire une analyse de loi?

Les principales méthodes d’interprétation des lois sont:

  1. la méthode littérale ou grammaticale;
  2. la méthode systématique;
  3. la méthode psychologique ou historique;
  4. la méthode téléologique;
  5. la méthode contextuelle;
  6. la méthode pragmatique.

Qui a compétence pour interpréter la loi pénale?

L’article 111-5 du Code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes admis et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qu’il aurait soumis.

Comment le juge créé le droit?

L’article 5 du Code civil dispose, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cela signifie que le juge ne peut décréter la loi, créer le droit. L’article 5 du Code civil est la traduction de ce principe.

Quelle est la fonction des juges face aux règles de droit?

LE RÔLE SOCIAL DU JUGE. En droit français, il est de principe que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables Il peut relever d’office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties »4(*).

Qui appelle T-ON juges du fond et pourquoi?

Dans le jargon du Palais on désigne par ” juge du fond “, les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit.

Quel est le but de l’interprétation?

Le but de l’interprétation est d’établir le véritable sens de la règle: Lettre de la loi ( interprétation littérale) Système de la loi ( interprétation systématique) Genèse de la loi ( interprétation historique)

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Quelle est la différence entre la loi et la jurisprudence?

La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d’exemple, l’article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».

Comment un projet de loi devient une loi?

Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.

Comment analyser un article du Code civil?

Méthodologie: Le commentaire d’ article de droit se limite aux termes de l’ article, à chaque terme, ni plus ni moins. Il s’agit d’une « glose ». C’est pourquoi, l’on dit qu’un commentaire d’ article peut s’apparenter, en quelque sorte, à un commentaire mot à mot.

Comment présenter un projet de loi?

Les 7 étapes de la fabrique de la loi

  1. L’initiative de la loi. Elle peut provenir du gouvernement, d’un ministre, ou de n’importe quel parlementaire (député ou sénateur).
  2. Le dépôt de la loi.
  3. L’examen en commission.
  4. Le vote en première lecture.
  5. La navette parlementaire.
  6. L’adoption de la loi.
  7. La promulgation de la loi.

Quelle est la méthode d’interprétation de la loi pénale applicable au Sénégal?

L’admission de l’interprétation téléologique. Cette méthode d’interprétation consiste à interpréter la règle pénale en fonction de la volonté de l’auteur. En d’autres termes, le juge doit s’efforcer de rechercher la raison pour laquelle un acte a été ordonné et l’appliquer à une situation correspondante.

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Quels sont les principes clés du droit pénal?

Les grands principes de ce droit: Le principe de légalité. Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. L’application de la loi pénale dans le temps. L’application de la loi pénale dans l’espace.

Quelle est la force obligatoire du principe de la légalité criminelle?

L’article 7, §1 de la Convention énonce ainsi le principe de la légalité en matière pénale: « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. »

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