Qui Taille La Haie Loi? (Correct answer)

En cas de haie mitoyenne, l’obligation de taille incombe aux deux voisins. L’article 667 du Code civil dispose en effet que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Les propriétaires doivent s’entendre sur la hauteur souhaitée. Aucune règle n’est fixée en la matière.

Qui doit tailler une haie non mitoyenne?

Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper.

Puis-je exiger de mon voisin qui taille sa haie?

Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire. Dans la plupart des cas, le juge impose alors au voisin récalcitrant la taille des haies à ses frais.

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Qui doit tailler les haies locataire ou propriétaire?

L’entretien du jardin par le locataire S’il y a des massifs, des plates-bandes, une haie, des arbustes: il faut aussi les tailler régulièrement. Et c’est au locataire de s’en charger. Lorsque les plantations sont abimées, ou les petits arbustes, il faut les remplacer.

Qui doit tailler?

C’est au locataire lui-même de s’occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que le locataire doit s’occuper de la taille, de l’élagage, de l’échenillage des arbres et d’une manière générale de l’entretien global du jardin.

Comment savoir si une haie est mitoyenne ou pas?

La haie est -elle mitoyenne ou pas? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu ‘à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.

Comment tailler ma haie chez le voisin?

En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.

Puis-je couper la haie de mon voisin qui dépasse chez moi?

Loi sur la taille des haies mitoyennes pour l’entretien Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière dans cette situation.

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Quelle est la hauteur maxi d’une haie?

Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l’avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n’y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d’un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.

Quelle est la hauteur maximale des arbres en limite de propriété?

À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l’article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d’avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s’il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S’il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l’élaguer.

Qui doit entretenir le jardin?

La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l’obligation d’exécuter l’ entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du propriétaire.

Qui est responsable de l’élagage?

Pour élaguer un arbre, vous pouvez procéder par vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, un manque de vigilance ou un problème quelconque et un accident est vite arrivé. Le cas échéant, sachez qu ‘en tant que propriétaire du terrain sur lequel est l’arbre élagué, vous êtes responsable.

Quelles charges paie le locataire?

Schématiquement, les charges locatives sont: les dépenses d’entretien: le ménage des parties communes, l’entretien des espaces verts par exemple; les menues réparations; les services dont le locataire profite directement tel que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

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Quelle période pour tailler les haies?

Les haies en formation, qui n’ont donc pas atteint leur plein développement, se taillent durant la saison de végétation, de mars à septembre, en jour de Lune descendante. Mais les haies plus âgées, qu’ il faut rajeunir, se taillent plutôt en fin d’hiver, de janvier à mars, toujours en Lune descendante.

Comment couper une haie mitoyenne?

Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien ( coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les deux propriétaires selon l’article 667 du Code civil: “La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs”. Les deux voisins sont ensuite copropriétaires de la haie.

Comment faire respecter l’article 671 du Code civil?

Distance légale des plantations Le code civil prévoit une distance réglementaire pour les plantations. C’est l’ article 671 du code civil qui définit cette distance. La règle de principe est simple: Si un arbre ou un arbuste dépasse 2 mètres de hauteur, il doit se trouver à au moins 2 mètres de la limite.

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