Syndic Qui Ne Respecte Pas La Loi? (Best solution)

Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Il arrive néanmoins que le syndic s’affranchisse de ces règles, qu’un copropriétaire le constate et conteste la validité de l’assemblée devant les Tribunaux.

Quel recours quand le syndic ne fait pas son travail?

Vous êtes au conseil syndical En cas d’absence de réponse, mettez le syndic en demeure de convoquer l’assemblée générale. S’il ne fait rien, préparez-vous à convoquer l’assemblée vous-même de façon à changer de syndic.

Où se plaindre d’un syndic de copropriété?

Si la démarche amiable n’aboutit pas, vous pouvez envisager une action en justice contre votre syndic de propriété. Le Tribunal de Grande Instance est le plus souvent sollicité pour traiter ce type de litiges de copropriété, mais le Tribunal d’Instance peut lui aussi être le tribunal compétent.

Qui contacter en cas de litige avec son syndic?

Pour résoudre un litige avec le syndic de copropriété, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à une association spécialisée dans ce type d’affaire. Entamez un dialogue avec le conseil syndical: il s’agit de l’organe de contrôle du syndic.

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Quel recours contre un syndic bénévole?

L’assemblée générale des copropriétaires peut décider de révoquer le syndic bénévole avant le terme de son contrat. La révocation doit être justifiée par des motifs sérieux, c’est à dire des actes graves ou des fautes répétées: faute de gestion, non exécution d’une décision de l’AG etc.

Comment engager la responsabilité du syndic?

Le syndic peut en effet engager sa responsabilité s’il n’a pas procédé à l’exécution d’une décision urgente votée par l’assemblée générale des copropriétaires. D’une façon générale, le syndic est « gardien » de l’immeuble.

Quel recours contre un syndic de copropriete?

Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de mise en cause par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le motif de la mise en cause et rappelle au syndic ses obligations. Une fois la lettre reçue, le syndic dispose d’un délai de 8 jours pour régler le litige.

Comment assigner un syndic de copropriété?

La saisine peut se faire sur requête en référé. « Pour saisir le président du TGI, il faut déposer une requête au greffe du tribunal. » La requête se fait pour tout ce qui porte sur la nomination: celle du syndic, d’un mandataire ad hoc, du conseil syndical et d’un mandataire commun en cas d’indivision ou d’usufruit.

Quels sont les devoirs d’un syndic de copropriété?

Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale (AG) Administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.

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Comment se plaindre d’un syndicat?

Une personne qui croit que son syndicat ou son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail.

Qui peut saisir le Cntgi?

Le CNTGI peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par les ministres chargés de la Consommation, du Logement ou de la Justice. Lorsque le CNTGI est saisi d’une demande d’avis, il le rend dans un délai d’un mois.

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