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• L’exécution des décisions de justice et la mise en œuvre des voies d’exécution

Vous disposez d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ?
Une décision de justice a été rendue en votre faveur mais votre débiteur ne s’est pas exécuté ?
Les procédures civiles d’exécution sont destinées à contraindre votre débiteur à obtempérer via des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution.

• Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires peuvent être mises en œuvre avant l’obtention d’un titre exécutoire définitif. Quoi qu’il en soit, les saisies conservatoires sont nécessairement converties en mesure d’exécution après l’obtention d’un titre exécutoire.

Nous pouvons ainsi mettre en œuvre :

  • La saisie conservatoire de biens meubles corporels (mobilier, marchandises, outillage, véhicule…) ;
  • La saisie conservatoire de créance entre les mains d’un tiers (client, établissement bancaire, locataire…) ;
  • La saisie conservatoire des droits d’associés et valeurs mobilières ;
  • Les sûretés judiciaires sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Pensez à garantir votre créance par des mesures conservatoires si vous remplissez les conditions.

• Les saisies

Après obtention d’un titre exécutoire (requête en injonction de payer, assignation, délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision) et en fonction de la solvabilité du débiteur, nous pouvons envisager les mesures suivantes :

La saisie-vente des biens meubles : elle porte sur tous les biens meubles du débiteur où qu’ils soient (chez lui ou chez un tiers), celui-ci disposant d’un délai pour les vendre à l’amiable ; à défaut ils sont vendus aux enchères.

La saisie du véhicule automobile : cette procédure nous permet de bloquer la carte grise entre les mains de la préfecture où il est immatriculé et de l’immobiliser par un sabot en quelque lieu qu’il se trouve (voie publique, parking),

La saisie des rémunérations : via le Tribunal d’instance, nous pratiquons une saisie sur les salaires, retraites ou indemnités du débiteur, qui se traduit par un versement mensuel direct d’une fraction des revenus du débiteur,

La saisie immobilière : l’immeuble saisi est vendu aux enchères si le débiteur ne vend pas à l’amiable durant le délai qui lui est accordé.

La saisie-attribution : les fonds détenus par les banques, notaires ou toute autre personne pour le compte du débiteur sont bloqués puis vous sont remis en l’absence de contestation du débiteur après dénonciation de la saisie,

La saisie des biens incorporels : les actions, valeurs mobilières et obligations sont saisies entre les mains de l’émetteur des droits, du mandataire ou de l’intermédiaire, puis vendus par adjudication si le débiteur ne les a pas vendus à l’amiable sous un mois,

La saisie revendication : lorsque qu’un tiers refuse de vous rendre un bien meuble vous appartenant, nous adressons une requête au juge de l’exécution pour obtenir son autorisation d’appréhender le bien chez la personne qui le détient.

L’expulsion : lorsque votre locataire ne paye pas ses loyers nous pouvons engager une procédure d’expulsion à son encontre, procédure au terme de laquelle nous lui adressons un commandement qui lui fixe un délai pour quitter les lieux. Faute de départ dans ce délai, nous procédons à son expulsion avec le concours de la force publique.

Puisque chaque dossier est différent, prenez contact avec notre étude pour une évaluation rapide et personnalisée de votre dossier, ainsi que la mise en place d’un processus de recouvrement en fonction de votre débiteur.