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• La réalisation de constat d’huissier de justice

Vous avez besoin de prouver un préjudice ? Vous souhaitez vous ménager une preuve pour éviter une contestation future ? Vous êtes victime d’harcèlement téléphonique ? Vous envisagez de louer votre bien et vous souhaitez faire établir un état des lieux ?

Nos constats sont la meilleure preuve pour protéger vos droits.

Depuis la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, les constats réalisés par un Huissier de Justice font foi jusqu’à preuve contraire. Ce constat sera votre instrument de preuve de « référence ».

Prenez contact avec notre étude et un des quatre Huissiers de Justice de la SELARL Chastagnaret Roguet Chastagnaret Magaud se déplacera sur les lieux pour constater les faits. (Commande – constat – prendre rdv).

Nous intervenons sur l’intégralité du département du Rhône, mais aussi depuis le 1er Janvier 2017 dans les départements de l’AIN (01) et de la LOIRE (42)

  • à tout moment et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique ;
  • aux horaires légaux et après avoir obtenu une autorisation du juge chez un tiers.

Nous pouvons intervenir pour les particuliers notamment dans les domaines suivants :

  • Relations familiales : abandon de domicile, adultère, inventaire de meubles en cas de séparation, non présentation d’enfants, sms ou appels nuisibles ;
  • Nuisances de voisinage :dans ces cas et suivant la situation il souvent nécessaire, que nous soyons accompagnés d’un bureau de mesure ou de contrôle agrée comme l’ APAVE ou SOCOTEC, car nous n’avons pas les instruments de mesures perfectionnés et parfois indispensable pour effectuer certains relevés   bruits, odeurs, empiètement.
  • Immobilier : dégâts domestiques, état des lieux, sous location, retard, malfaçons, abandon de chantier, affichage de permis de construire.

Nous pouvons également intervenir pour les professionnels notamment dans les domaines suivants :

  • Relations sociales : piquet de grève, retard, abandon de poste par un salarié, tenue des assemblées générales d’actionnaires ;
  • Vie des affaires : livraison non conforme, machine défectueuse, inventaire des stocks, contrefaçon, concurrence déloyale, état des lieux avant travaux, régularité des appels d’offres, constat sur internet, constat d’achat.