• La signification de vos actes
Signifier un acte, c’est le porter officiellement et incontestablement à la connaissance de la personne destinataire.
Nous nous rendons au domicile ou au siège social de celui-ci, lui remettons l’acte, et certifions des conditions et date de remise.
La loi attribue aux Huissiers de justice le monopole de la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires.
Article 651 du Code de Procédure Civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de Justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l’aurait prévue sous une autre forme. »
Cela concerne donc tous les actes de procédure avant, pendant ou après une instance judiciaire, par exemple :
- Une sommation interpellative ou de payer ;
- Une assignation devant les Tribunaux ;
- Une signification de jugement, congé, cession de fonds de commerce ;
- Un commandement de payer les loyers ;
- Une opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce ou d’un lot de copropriété ;
- Une saisie conservatoire ou une saisie sur comptes bancaires.
• Mémo :
Même si la notification d’une mesure, d’une décision par acte d’Huissier de Justice n’est pas obligatoire, celle-ci pouvant être notifiée à la partie directement par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, certains actes sont d’importance car ils font courir des délais et peuvent entraîner des effets lourds de conséquences. C’est notamment le cas du congé commercial.
L’acte d’Huissier de Justice confère un caractère comminatoire important ; il donne date et contenu certains à cette signification. La lettre recommandée AR, au contraire n’a de portée que si la personne destinataire la retire, sachant qu’elle dispose de 15 jours maximum pour le faire.
Vous êtes Avocat, Notaire, société de recouvrement, service juridique d’une entreprise ou un particulier ?
Adressez-nous votre acte à signifier et nous gérerons l’ensemble des démarches grâce à notre réseau national et international.
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Ligne directe service actes détachés : 04.78.94.19.75.
Vous venez de recevoir un acte dont vous ne comprenez pas le sens ?
Les actes signifiés par un Huissier de Justice peuvent entraîner des conséquences juridiques importantes. En cas d’incompréhension, n’hésitez-pas à nous contacter et à demander conseil.
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